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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0370G posée par M. Paul Alduy
Rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang contre les mineurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07930 posée par M. Jean Francou
Chauffards meurtriers : alourdissement des peines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00204 posée par M. Louis Caiveau
Peine de mort: doctrine gouvernementale et débat parlementaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19697 posée par M. Pierre Salvi
Développement des peines de substitution
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 24447 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Peines alternatives à l'emprisonnement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21277 posée par M. Francis Palmero
Conséquences du principe juridictionnel de l'absorption de la peine correctionnelle par la peine criminelle
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 20744 posée par M. Edouard Le Jeune
Abolition de la peine de mort: mise en place d'une peine de substitution
La question est caduque
Pertinence