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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 04156 posée par M. Dominique Théophile
Situation judiciaire et pénitentiaire alarmante des territoires ultramarins
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01835 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01661 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de justice d'un conseiller général présidant le conseil d'administration d'un EPIC
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09026 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 0295G posée par M. Henri Bangou
Justice à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence