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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 04156 posée par M. Dominique Théophile
Situation judiciaire et pénitentiaire alarmante des territoires ultramarins
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09101 posée par M. Félix Desplan
Situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20785 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Surpopulation carcérale
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16326 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de "prise illégale d'intérêt"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01538 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence