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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03951 posée par M. Jérôme Bascher
Difficultés d'application de l'article L145-33 du code de commerce
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00189 posée par M. Jérôme Bascher
Exonération des droits de mutation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 07651 posée par M. Jérôme Bascher
Situation des résidences gérées au regard de la déclaration de biens immobiliers
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06120 posée par M. Jérôme Bascher
Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 00190 posée par M. Jérôme Bascher
Régime fiscal et social des indemnités de licenciement des fonctionnaires et contractuels de droit public
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence