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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07926 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 14980 posée par M. Jean Louis Masson
DGF et DGE
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10495 posée par M. Jean Louis Masson
Regroupement des communes en EPCI et évolution de la DGF par habitant
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01055 posée par M. Jean Louis Masson
Rétablissement de la longueur de la voirie comme critère de calcul de la DGF
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence