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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 21/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 34 trouvées
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Question n° 21996 posée par M. Cyril Pellevat
Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11646 posée par M. Roger Karoutchi
Fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 08926 posée par M. Philippe Darniche
Fiscalité relative à l'évolution du plan local d'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 0529S posée par Mme Catherine Procaccia
Délai de dépôt de déclaration de succession
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 10148 posée par M. Jacques Moutet
Droits de succession : abattement en faveur des handicapés
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 10649 posée par M. Louis Souvet
Réduction des droits de mutation selon les zones
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08070 posée par M. Maurice Schumann
Droits de mutation (cas particulier)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06593 posée par M. Michel Rufin
Succession et présomption des créances
La question est caduque
Pertinence