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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 21/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 04406 posée par Mme Laure Darcos
Modalités pratiques d'indemnisation des entreprises en application de la théorie de l'imprévision
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 03246 posée par M. Étienne Blanc
Imprévision et contrats de la commande publique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 00427 posée par M. Joël Guerriau
Présence prédominante des cabinets de conseil dans la sphère publique
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 27901 posée par M. Mathieu Darnaud
Grandes difficultés d'approvisionnement touchant les entreprises du bâtiment et des travaux publics
La question est caduque
Pertinence