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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01316 posée par M. Louis Moinard
Fiscalité sur les terrains à bâtir : non respect de l'engagement de construire en cas de lotissement
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 09147 posée par M. Louis Mercier
Champ d'application de l'article 1389 du Code général des impôts
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 08740 posée par M. Louis De Catuelan
Calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement
La question est caduque
Pertinence