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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 16/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 16806 posée par M. Pierre Vallon
Entreprises satisfaisant à leurs obligations fiscales: généralisation de l'abattement de 20%
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
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Question n° 11530 posée par M. René Chazelle
Modification du régime juridique des répertoires des métiers
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 00764 posée par M. Raymond Bouvier
Commerçants et artisans: assistance technique collective
La question est caduque
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Question n° 00766 posée par M. Jean-Marie Bouloux
Commerçants et artisans: aide à la gestion des affaires
La question est caduque