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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 16/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01136 posée par M. Jean-François Longeot
Règles d'imputation des dépenses du secteur local
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 00885 posée par M. Bernard Fournier
Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 10486 posée par M. Gérard Dériot
Contrôle parlementaire sur les comptes des administrations publiques
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
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Question n° 10052 posée par Mme Nathalie Goulet
Transparence des comptes des administrations publiques
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics