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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 15489 posée par M. Louis Mercier
Incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale par un groupement de défense des commerçants et artisans
Réponse du ministère : Justice