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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 16278 posée par Mme Annie David
Situation des personnes en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 15083 posée par M. Bernard Saugey
Situation des personnes en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 17466 posée par M. Christian Bonnet
Entreprises artisanales : interdiction de gestion par le chef d'entreprise après au moins trois liquidations judiciaires successives
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence