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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 13627 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Illégalité des coupures d'eau
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
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Question n° 11818 posée par M. Charles Guené
Interdiction des coupures d'eau pour impayés
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
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Question n° 26184 posée par M. Michel Charasse
Procédures de remises gracieuses sur les redevances d'eau et d'assainissement pour les familles en situation difficile
Réponse du ministère : Emploi
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Question n° 26194 posée par M. Michel Moreigne
Prévention des coupures d'eau
Réponse du ministère : Emploi
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Question n° 09796 posée par M. Pierre Lacour
Maintien de la fourniture d'eau aux familles les plus démunies
Réponse du ministère : Intégration