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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 25906 posée par M. André Picard
S.I.V.O.M.: répartition des ressources du fonds de compensation de la T.V.A.
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 26646 posée par M. Charles Beaupetit
Groupements de communes : taux de la subvention du fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 28621 posée par M. Jean Francou
Syndicat intercommunal: récupération de TVA
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 32558 posée par M. Jean Beranger
Association de 1901: bénéfice de certaines mesures fiscales
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 32887 posée par M. Pierre Noe
Collectivités locales: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Budget