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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00793 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 22527 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés
La question est caduque