Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
-
Question n° 11223 posée par M. Jérôme Durain
Procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et information de l'entourage direct
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 09820 posée par M. Jérôme Durain
Agrément de l'association Sherpa
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 04368 posée par M. Jérôme Durain
Box sécurisés
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 01823 posée par M. Jérôme Durain
Expérimentation de la justice prédictive
Réponse du Ministère de la justice