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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 20729 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Réforme de l'intermédiation immobilière
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 35444 posée par M. Serge Mathieu
Réglementation du marché immobilier
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15152 posée par M. Roland du Luart
Application de la loi relative aux marchands de listes de biens immobiliers
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 11540 posée par M. Alain Dufaut
Charges administratives des agents immobiliers
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07154 posée par M. Philippe Marini
Réforme de la profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice