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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 13553 posée par M. Louis Souvet
Commissions de règlement des litiges de la consommation
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 26216 posée par M. Roger Boileau
Protection des consommateurs: opérations de crédit
Réponse du ministère : Économie