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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0573S posée par Mme Nicole Bonnefoy
Application de la TVA à 5,5 % aux travaux d'entretien des bâtiments communaux
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
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Question n° 0647S posée par M. Jean-Patrick Courtois
Assujettissement à la TVA des subventions d'investissement
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
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Question n° 0082S posée par M. Philippe Marini
Récupération de la TVA sur les investissements relatifs au traitement des ordures ménagères
Réponse du ministère : Intérieur
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 0037S posée par M. Louis Moinard
Dépenses éligibles au FCTVA
La question a été retirée