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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00694 posée par M. Josy Moinet
Restauration: régime fiscal
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 23479 posée par M. Josy Moinet
Fiscalité des associations PACT-ARIM (Programmes d'aménagement concerté du territoire Associations de restauration immobilière)
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 04618 posée par M. Josy Moinet
Récupération de la TVA: cas d'une association foncière urbaine
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 02675 posée par M. Josy Moinet
Restauration: régime fiscal
La question est caduque