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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04099 posée par M. Olivier Paccaud
Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 11792 posée par M. Olivier Paccaud
Recours de tiers à l'encontre des décisions prises par les conseils municipaux
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21274 posée par M. Olivier Paccaud
Implication des élus locaux en faveur de la justice de proximité
La question est caduque