Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
-
Question n° 03971 posée par M. Pierre Charon
Vers un référendum concernant le « mariage pour tous » ?
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 0238S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 02770 posée par Mme Sophie Primas
Débat autour du futur projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 0055S posée par M. Jean-Yves Leconte
Reconnaissance de la filiation issue d'un mariage célébré devant le cadi avant l'indépendance de l'Algérie
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 21624 posée par Mme Maryvonne Blondin
Changement de sexe à l'état civil pour nos concitoyens et concitoyennes transgenres
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
5 question
-
Question n° 27132 posée par M. Jean Louis Masson
Champ d'application de l'article L. 433-21 du code pénal relatif aux cérémonies religieuses de mariage
La question est caduque