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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 15421 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13055 posée par M. Pierre Ouzoulias
Enquête sur les effractions ayant visé des journaux et personnalités arméniennes et kurdes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08739 posée par M. Pierre Charon
Menaces posées par le retour annoncé des djihadistes sur la sécurité de la France et des Français
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07441 posée par M. Cyril Pellevat
Situation des mineurs non accompagnés
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0705S posée par Mme Éliane Assassi
Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23860 posée par Mme Valérie Boyer
Délinquance en France
La question est caduque