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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04824 posée par M. Henri Le Breton
Proposition de loi Catala relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : modification du régime de la garantie légale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence