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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0677S posée par M. Simon Sutour
Suppression de la cour d'appel de Nîmes
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Pertinence
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Question n° 0348S posée par M. Xavier Darcos
Vacances de postes de greffier en chef dans le ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02884 posée par M. Bernard Plasait
Réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police
Réponse du ministère : Justice
Pertinence