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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0604G posée par M. Gérard Cornu
TVA à 5,5 %
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 0311G posée par M. Philippe Adnot
Remboursement de la TVA aux collectivités locales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 0212G posée par M. James Bordas
Application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 0005G posée par M. Pierre Hérisson
Taux de TVA appliqué à la restauration traditionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence