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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 22095 posée par M. Michel Charasse
Marchés publics : obligations des comptables publics concernant les intérêts moratoires automatiques pour paiement tardif
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 33309 posée par M. Gilbert Chabroux
Délais de paiement dans le secteur public local
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 26258 posée par M. Jean Bernadaux
Réglementation relative aux modalités de paiement dans le cadre des marchés publics
Réponse du ministère : Économie
Pertinence