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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07442 posée par M. Christian Poncelet
Sociétés civiles professionnelles : droit d'option à l'impôt sur les sociétés
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04408 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Donation d'un appartement : cas particulier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04557 posée par M. Louis Souvet
Délai d'immatriculation au registre du commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19914 posée par M. Nicolas About
Incidences de l'harmonisation fiscale opérée entre contribuables mariés et personnes liées par un PACS
La question est caduque
Pertinence