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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 0212S posée par M. Cyril Pellevat
Situation du tribunal de Thonon et de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03736 posée par M. Jacques Oudin
Création d'une cour d'appel à Nantes (Loire-Atlantique)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03369 posée par M. Pierre Laffitte
Suppression des délais juridiques en cas de grèves postales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03205 posée par M. Pierre Laffitte
Création d'une Cour d'appel dans les Alpes-Maritimes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34825 posée par M. Charles de Cuttoli
Situation des avocats du barreau d'Angoulême en matière d'aide judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26212 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25126 posée par M. Jean Louis Masson
Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
La question est caduque
Pertinence