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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 31 trouvées

1. Question n° 09746 posée par Mme Isabelle Raimond-Pavero

   Clarification de la compétence eau et assainissement

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   04/04/2019

   Pertinence

2. Question n° 08403 posée par M. Jacques Genest

   Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   03/01/2019

   Pertinence

3. Question n° 06391 posée par M. Daniel Chasseing

   Transfert de la compétence assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

   26/07/2018

   Pertinence

4. Question n° 25305 posée par M. Vincent Éblé

   Compétence d'assainissement des établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   02/03/2017

   Pertinence

5. Question n° 24162 posée par M. Simon Sutour

   Transfert obligatoire des compétences de l'eau et de l'assainissement

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   01/12/2016

   Pertinence

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