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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04585 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01592 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 23675 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des petites régies communales de télédistribution
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 05278 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération d'impôt sur les sociétés des régies municipales facilitant l'accès à la télévision
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence