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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 22790 posée par Mme Françoise Férat
Suppression de l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 23066 posée par M. André Trillard
Régime fiscal applicable à l'imposition forfaitaire annuelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 02090 posée par M. Francis Grignon
Conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02188 posée par M. Paul Girod
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02209 posée par M. Marcel Rainaud
Régime fiscal des PME
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence