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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 05698 posée par Mme Catherine Deroche
Augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur des services à la personne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01231 posée par M. Antoine Lefèvre
Fiscalité des services à la personne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 12909 posée par M. Jean-Marc Juilhard
Réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04260 posée par M. François Gerbaud
TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence