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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 11208 posée par M. Bernard Laurent
Transferts de charges de l'Etat vers les collectivités locales
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 24620 posée par M. Bernard Laurent
Frais de fonctionnement des préfectures: transfert de charges
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 09032 posée par M. Bernard Laurent
Prélèvement par l'Etat sur la CNRACL
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 08664 posée par M. Bernard Laurent
Financement du RMI
La question est caduque
Pertinence