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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0573S posée par Mme Nicole Bonnefoy
Application de la TVA à 5,5 % aux travaux d'entretien des bâtiments communaux
Réponse du Ministère chargé de l'industrie
Pertinence
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Question n° 18005 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Etalement des hausses d'impôt résultant des transferts de compétences
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 35595 posée par M. Louis Souvet
Composante " immobilisations " de l'assiette de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 21568 posée par M. Claude Huriet
Réforme des services publics du cadastre
Réponse du ministère : Économie
Pertinence