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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 22046 posée par Mme Colette Mélot
Pénalisation des entreprises françaises de pompes funèbres liée aux écarts de TVA en Europe
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 22078 posée par M. Bernard Seillier
Entreprises de pompes funèbres et TVA
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21896 posée par M. André Lejeune
TVA et entreprises de pompes funèbres
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21552 posée par M. Alain Fouché
TVA applicable aux produits et services funéraires
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21387 posée par M. Joël Billard
Pénalisation des entreprises françaises de pompes funèbres liée aux écarts de TVA en Europe
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence