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47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 47 trouvées
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Question n° 04440 posée par M. Pierre Martin
Simplification du dispositif de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00213 posée par M. Michel Doublet
Situation des avocats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00214 posée par M. Michel Doublet
Rémunération des avocats et aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 38728 posée par M. Louis Moinard
Réforme de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 38426 posée par M. Henri de Richemont
Perspectives en matière d'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence