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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 00551 posée par M. Thani Mohamed Soilihi
Reconnaissance de l'activité professionnelle juridique à titre principal des collaborateurs de groupe parlementaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06266 posée par Mme Michèle André
Suppression des charges d'avoués
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06296 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation des marchés publics de prestations intellectuelles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 05288 posée par Mme Patricia Schillinger
Suppression de la profession d'avoué
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 05308 posée par M. Jean-Marc Pastor
Sort des avoués
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence