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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 01349 posée par Mme Annie Jarraud-Vergnolle
Projet de réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01037 posée par M. Thierry Repentin
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01090 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Avenir du tribunal de grande instance de Dieppe
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01156 posée par M. Simon Sutour
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00620 posée par M. Jean Louis Masson
Bilan statistique de l'activité de chaque cour d'appel
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence