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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0007A posée par M. Jean-Patrick Courtois
Gestion et conservation des scellés judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0050A posée par M. Jacques Mézard
Renforcement des droits des personnes placées en garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 0063A posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard
Procédures de perquisition au domicile professionnel des avocats
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 00091 posée par M. Charles Lederman
Détention des étrangers en voie d'expulsion
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 00025 posée par M. Edgar Tailhades
Fermeture du centre de détention d'Arenc
La question a été retirée
Pertinence