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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 29 trouvées
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Question n° 1202S posée par Mme Nathalie Delattre
Surveillance par des équipes pénitentiaires spécialisées des abords des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1197S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1135S posée par M. Serge Babary
Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1110S posée par M. Patrick Chaize
Importance de l'activité du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1086S posée par M. Jean Bizet
Fauchages subis par le secteur semencier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence