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47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 42 trouvées
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Question n° 26663 posée par M. René Touzet
Fonds de compensation pour la TVA: attributions aux petites communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 27071 posée par M. Rémi Herment
Fonds de compensation de la TVA: dépenses d'investissement assumées par les collectivités locales sous forme de fonds de concours
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 28655 posée par M. Jean-François Pintat
Collectivités locales: récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30471 posée par M. Rémi Herment
Fonds de compensation de la TVA: imputation comptable
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 30608 posée par M. Paul Kauss
Constructions scolaires: remboursement de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 09259 posée par M. Kléber Malécot
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : prise en compte de certaines dépenses des communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23009 posée par M. Philippe François
Récupération par les communes des sommes dues au titre du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0037S posée par M. Louis Moinard
Dépenses éligibles au FCTVA
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 11916 posée par M. Raymond Bouvier
Difficultés pour les communes du fait de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 21506 posée par M. Raymond Courrière
Situation fiscale des services départementaux d'incendie et de secours
La question est caduque
Pertinence