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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1173S posée par M. Georges Mouly
Finances locales et transferts de responsabilités vers les collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 0860S posée par Mme Catherine Procaccia
Évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20335 posée par M. François-Noël Buffet
Compensation du coût du transfert du RMI
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19232 posée par Mme Françoise Henneron
Moyens alloués aux transferts de compétence des formations sociales
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Pertinence