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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 33579 posée par M. Georges Mouly
Service minimum en cas de grève
Réponse du ministère : Fonction publique
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Question n° 13236 posée par M. René Rouquet
Procédure de dévolution des délégations de service public
Réponse du ministère : Fonction publique
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Question n° 12981 posée par M. René Rouquet
Rapport concernant les opérations afférentes à l'exécution du service public délégué
Réponse du ministère : Fonction publique
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 16599 posée par M. André Fosset
Fonctionnement de certains organismes publics
La question est caduque