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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05171 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17649 posée par M. Jean Louis Masson
Application au profit des exploitants agricoles de la prescription trentenaire pour les chemins ruraux
Réponse du Ministère de la justice