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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12974 posée par M. Jean Louis Masson
Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
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Question n° 07997 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes de taxe professionnelle
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 06106 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation des pertes de taxe professionnelle
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 16796 posée par M. Alain Le Vern
Coût de la cotisation foncière des entreprises en 2010
La question est caduque