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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 21447 posée par M. Georges Gruillot
Non fiscalisation des indemnités liées à la réparation des préjudices corporels
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
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Question n° 18451 posée par M. Michel Doublet
Mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 18653 posée par M. Jean-François Voguet
Situation fiscale des EHPAD publics
La question est caduque