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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 16 trouvées

1. Question n° 26498 posée par M. Jean Louis Masson

   Délégation de service public pour les réseaux câblés de télédistribution passant sur le domaine public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   01/03/2007
2. Question n° 25016 posée par M. Jean Louis Masson

   Délégation de service public pour les réseaux câblés de télédistribution passant sur le domaine public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   26/10/2006
3. Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras

   Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006
4. Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006
5. Question n° 21150 posée par M. Thierry Repentin

   Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   12/01/2006

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 19408 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière

   Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics

   La question est caduque

   14/07/2011