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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 25370 posée par M. Michel Charasse
Portée des dispositions de l'article L. 2333-92 du CGCT relatives à la taxe sur les déchets
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 07416 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Taxe générale sur les activités polluantes
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 12339 posée par M. Yves Krattinger
Redevance incitative
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 10788 posée par M. Gérard Bailly
Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes
La question est caduque