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95 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 86 trouvées
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Question n° 09344 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Possibilité d'utiliser la signature électronique pour les actes soumis à droits d'enregistrement
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03488 posée par M. Hervé Maurey
Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 22679 posée par M. Daniel Dubois
Imposition des plus-values lors du départ à la retraite d'un dirigeant
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 14869 posée par M. Olivier Cadic
Abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 22830 posée par M. Jacques Blanc
Plus-values : disparités sur les cessions d'études notariales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 25291 posée par M. Alain Vasselle
Taxe professionnelle acquittée par certaines entreprises et ressources financières des communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11611 posée par M. Jacques Oudin
Cession de filiales et acquisition de sociétés par le groupe Total-CFP de 1982 à 1989
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10329 posée par M. Jacques Oudin
Cession de filiales et acquisition de sociétés par le groupe Total-CFP de 1982 à 1989
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08528 posée par M. Jacques Oudin
Cession de filiales et acquisition de sociétés par le CEA de 1982 à 1989
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08530 posée par M. Jacques Oudin
Cession de filiales et acquisition de sociétés par le groupe EMC (Entreprise minière et chimique) de 1982 à 1989
La question est caduque
Pertinence